Épargne salariale : comment récupérer sa participation ou son intéressement
- L’épargne salariale (participation, intéressement versé sur un plan, PEE) est bloquée plusieurs années, mais la loi prévoit une quinzaine de cas de déblocage anticipé.
- Mariage, naissance d’un 3e enfant, achat de la résidence principale, rupture du contrat de travail ou surendettement figurent parmi les motifs reconnus.
- La demande doit en général être faite dans les 6 mois suivant l’événement, sauf exceptions (décès, invalidité, rupture du contrat, violences conjugales, surendettement) où il n’y a pas de délai.
Chaque année, des millions de salariés reçoivent une prime de participation ou d’intéressement, versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (Perco). Cette épargne n’est pas disponible tout de suite : elle reste bloquée pendant plusieurs années, sauf si l’un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi s’applique à votre situation. Voici comment savoir si vous pouvez récupérer cet argent avant l’échéance, et comment faire la demande.
Participation, intéressement, PEE : de quoi parle-t-on ?
La participation redistribue aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise ; elle est obligatoire dans les sociétés de 50 salariés et plus. L’intéressement est facultatif et lie la prime à des résultats ou des objectifs fixés par un accord. Dans les deux cas, les sommes peuvent être perçues immédiatement (et donc soumises à l’impôt sur le revenu) ou versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE), voire sur un plan d’épargne retraite collectif. C’est cette seconde option, plus avantageuse fiscalement, qui crée une période d’indisponibilité : 5 ans pour un PEE, jusqu’au départ à la retraite pour un Perco ou un PER collectif.
En échange de ce blocage, les sommes investies sur un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux restent dus à la sortie). C’est tout l’intérêt du dispositif, mais cela suppose de respecter la durée de blocage, sauf cas particulier.
Les cas de déblocage anticipé reconnus par la loi
Un décret fixe la liste des événements qui ouvrent droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale. Elle est commune à la participation non versée sur plan, au PEE et, avec quelques nuances, au Perco.
Événements familiaux
- Mariage ou conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant (et des enfants suivants)
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, dès lors que vous avez la garde d’au moins un enfant
- Être victime de violences conjugales
- Invalidité (du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
- Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
Situations professionnelles et création d’entreprise
- Rupture du contrat de travail, cessation d’activité d’un entrepreneur individuel, fin d’un mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs, exercice d’une autre activité non salariée, ou acquisition de parts d’une société coopérative de production (Scop)
- Surendettement, sur demande transmise par la commission de surendettement ou le juge
- Activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs
Logement et autres motifs
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création d’une surface habitable nouvelle (permis de construire ou déclaration préalable de travaux à l’appui)
- Remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
- Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
- Achat d’un véhicule « propre » ou d’un cycle à pédalage assisté neuf
Pour le Perco spécifiquement, l’expiration des droits à l’assurance chômage s’ajoute à cette liste, et le déblocage pour acquisition de la résidence principale y est également admis.
Délai et procédure pour faire la demande
La demande se fait auprès de l’organisme qui gère le plan pour le compte de votre entreprise (teneur de compte, banque, assureur), en joignant le justificatif de l’événement invoqué. Le délai pour agir dépend du motif.
| Situation | Délai pour demander le déblocage |
|---|---|
| Mariage, Pacs, naissance, adoption, résidence principale, rénovation énergétique, véhicule propre | 6 mois à compter de l’événement |
| Rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement, proche aidant | Aucun délai : la demande peut intervenir à tout moment |
| Décès du titulaire (demande des ayants droit) | Pas de délai imposé, mais exonération des plus-values conservée si la demande intervient dans les 6 mois du décès |
Que se passe-t-il une fois la demande acceptée ?
Si le déblocage entraîne la vente de titres (actions de l’entreprise, parts de fonds communs de placement d’entreprise), le capital récupéré conserve en principe son exonération d’impôt sur le revenu, à condition que la demande respecte les délais applicables à votre cas. Les prélèvements sociaux restent dus sur les plus-values. Le versement peut se faire en une fois ou de façon fractionnée selon ce que prévoit le règlement du plan ; renseignez-vous auprès du teneur de compte sur les délais de traitement, qui varient d’un organisme à l’autre.
Et si aucun cas ne s’applique à votre situation ?
Si vous ne remplissez aucun des motifs ci-dessus, l’épargne reste bloquée jusqu’au terme prévu (5 ans pour un PEE classique, départ à la retraite pour un Perco ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif — le PER suit des règles de sortie différentes). Dans l’intervalle, c’est une épargne qui continue de fructifier, en principe investie en fonds communs de placement d’entreprise ; elle peut utilement compléter un effort d’épargne plus large, au même titre qu’un plan d’épargne construit progressivement avec un petit salaire, ou s’inscrire dans un budget mensuel structuré qui prévoit déjà une ligne « épargne longue ».
Comment vérifier le montant et la date de disponibilité de votre épargne
Avant même d’envisager un déblocage anticipé, encore faut-il savoir combien d’épargne salariale vous avez accumulée et à quelle date elle devient normalement disponible. Cette information figure sur le relevé annuel de situation que le teneur de compte (banque, assureur, société de gestion dédiée à l’épargne salariale) doit vous adresser chaque année, en général au premier trimestre. Ce document détaille, pour chaque versement de participation ou d’intéressement, le fonds sur lequel il est investi, sa valorisation actuelle et sa date de disponibilité. Si vous avez changé d’employeur plusieurs fois, il est fréquent de détenir des parts dans plusieurs plans différents, parfois gérés par des organismes distincts ; dans ce cas, chaque organisme doit être contacté séparément pour une demande de déblocage, le motif invoqué devant être justifié auprès de chacun d’eux.
Un point mérite d’être vérifié avant toute démarche : certains accords d’entreprise prévoient un abondement de l’employeur sur les sommes versées volontairement sur le PEE. Cet abondement suit les mêmes règles de blocage et de déblocage anticipé que le reste de l’épargne salariale, mais il peut être soumis à une condition de présence dans l’entreprise à la date du versement, qu’il est utile de vérifier dans le règlement du plan avant de faire des calculs sur le montant total récupérable.
PEE et Perco : des durées de blocage différentes
Il ne faut pas confondre les deux types de plans sur lesquels peut être versée l’épargne salariale. Le PEE bloque les sommes pendant 5 ans à compter du versement, sauf cas de déblocage anticipé. Le Perco, remplacé progressivement par le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) dans le cadre de la loi Pacte, bloque en principe l’épargne jusqu’au départ à la retraite du salarié, avec une liste de cas de déblocage anticipé en partie commune avec le PEE, mais pas identique sur tous les points (l’expiration des droits à l’assurance chômage, par exemple, n’est un motif de déblocage que pour le Perco). Avant de calculer un plan de trésorerie basé sur cette épargne, il est donc indispensable de vérifier sur quel support exact elle est investie.
Déblocage de l’épargne salariale : testez vos connaissances
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1. Dans quel délai faut-il en général demander le déblocage anticipé après un mariage ?
Exact : la demande doit en général intervenir dans les 6 mois suivant l’événement.Non : le délai habituel est de 6 mois à compter de l’événement (mariage, naissance, etc.).
2. La rupture du contrat de travail permet-elle un déblocage sans limite de délai ?
Exact : pour la rupture du contrat de travail (comme pour le décès, l’invalidité ou le surendettement), la demande peut intervenir à tout moment.Non : pour ce motif précis, il n’y a pas de délai imposé pour faire la demande.
3. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est-il imposé sur le revenu ?
Exact : les sommes débloquées conservent en général leur exonération d’impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux restent dus sur les plus-values.Non : la plupart des cas de déblocage anticipé conservent l’exonération d’impôt sur le revenu.
FAQ
Peut-on débloquer son épargne salariale sans justificatif ?
Non. Le teneur de compte exige systématiquement un justificatif correspondant au cas de déblocage invoqué (acte de mariage, attestation Pôle emploi, acte de décès, permis de construire, etc.) avant de libérer les fonds.
Le déblocage anticipé est-il imposé sur le revenu ?
Non, dans la plupart des cas de déblocage anticipé reconnus par la loi, les sommes conservent leur exonération d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent en revanche dus sur la part correspondant aux plus-values.
Peut-on débloquer seulement une partie de son épargne salariale ?
Oui, en général le règlement du plan permet un déblocage partiel, mais cela dépend de l’organisme gestionnaire et du motif invoqué. Il est préférable de vérifier ce point directement auprès du teneur de compte.
Le délai de 6 mois court-il à partir de quelle date exactement ?
Il court à partir de la date de l’événement lui-même (date du mariage, de la naissance, du permis de construire, etc.), et non de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou avez décidé d’agir.
Un déblocage anticipé empêche-t-il de continuer à épargner sur le même plan ?
Non, un déblocage ponctuel ne ferme pas le plan. Vous pouvez continuer à y verser de nouvelles primes de participation ou d’intéressement par la suite.
Sources
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